Prestations pour les installations électriques selon les ordonnances fédérales OIBT 734.27 et OCF 734.2
Vos obligations en tant que propriétaire
Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse à tension (OIBT) du 7 novembre 2001, état au 01 juillet 2024, la législation fédérale exige que les installations électriques à
basse tension soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ces contrôles ainsi que la remise en état éventuelle des installations. Ces coûts sont à la charge du propriétaire de l’installation électrique. L’exploitant de réseau a la responsabilité de se procurer, auprès du propriétaire de l’installation électrique, le rapport de sécurité correspondant.
Objectif de ces contrôles
S’assurer par une inspection technique que les installations électriques ne présentent aucun danger pour les personnes, les animaux, les choses (OIBT art.3) et que ces installations soient protégées contre toutes perturbations en tout temps (OIBT art.4)
Contrôle périodique
Pour l’ensemble des opérations de contrôle inclus la suppression des défauts, le délai est mentionné dans l’invitation relative au contrôle envoyée par l’exploitant de réseau. Le propriétaire de l’installation électrique reste toutefois responsable de faire le nécessaire pour que ses installations correspondent aux exigences de la technique dans les délais légaux prescrits
But du contrôle périodique
S’assurer par une inspection technique que les installations électriques ne présentent aucun danger pour les personnes, les animaux et les choses.
Changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n’a pas été réalisé au cours des 5 dernières années. (Annexe OIBT, art.3)
Délais et organes compétents
Pour l’ensemble des opérations de contrôle inclus la suppression des défauts, le délai est mentionné dans l’invitation relative au contrôle envoyée par l’exploitant de réseau. Le propriétaire de l’installation électrique reste toutefois responsable de faire le nécessaire pour que ses installations correspondent aux exigences de la technique dans les délais légaux prescrits
Organisme de contrôle
La liste officielle des organismes de contrôle indépendants et accrédités autorisés à contrôler ainsi que la liste des installateurs électriciens autorisés à installer sont disponibles sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) sous www.esti.ch. La société de contrôles SA SCSA, par son autorisation
K-283682-4, fait partie de la liste des autorisations de contrôler
Contrôle de réception
Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation de production d’énergie reliée à un réseau de distribution à basse tension ou une installation électrique dont la période de contrôle selon l’annexe de l’OIBT est inférieure à 20 ans, il fait faire, dans les 6 mois (2 mois pour les installations solaires) suivant la réception de l’installation, un contrôle de réception par un organisme indépendant ou par un organisme d’inspection accrédité. Il remet dans le même délai le rapport de sécurité à l’exploitant de réseau (GRD)
Contrôle périodique
A chaque échéance, sur demande de l’exploitant de réseau (GRD), le propriétaire ou un représentant désigné par lui est invité à faire effectuer un contrôle périodique des installations électriques. Pour ce faire, il mandate un organe de contrôle indépendant ou accrédité et présente le rapport de sécurité qui en découle à l’exploitant de réseau
Expertises et conseils
Vous avez besoin de conseils ou d’une expertise en lien à la sécurité de vos installations électriques, nos collaboratrices/collaborateurs se feront un plaisir de vous servir.
Ou tout simplement vous avez besoin d’un organisme de certification des données
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Concept de sécurité électrique
L’ordonnance fédérale sur les installations électriques à courant fort OCF RS734.2 dans son article 12 demande qu’un système de sécurité spécifique soit élaboré. Nous mettons en place des concepts de sécurité en harmonie avec le client pour répondre à ces exigences et ceci de manière réfléchie et rationnelle.
Mandat de gestion et suivi OIBT
La taille de votre parc d’installations électriques est conséquente et vos compétences en matière de sécurité électrique demandent un soutien afin de respecter les exigences légales en la matière. Que vous soyez une entité publique, une industrie, une agence immobilière, un privé ou autres, SCSA évalue, planifie, budgétise, gère et suit la totalité du pack OIBT avec des prestations flexibles et modulables en fonction des besoins. Il est ainsi bien plus facile pour vous de vous concentrer sur l’exploitation de votre entreprise ou ménage. Le contrat «d’assurance sécurité et qualité » répond parfaitement à vos préoccupations.
Formation
La réussite tant au niveau de l’accidentologie qu’au niveau des compétences techniques passe par l’onglet « Formation » qu’elle soit obligatoire ou non. Expérimenté en la matière, nous pouvons mettre sur pied des formations selon vos besoins spécifiques. Alors, allons-y.
Projet
Afin de servir au mieux notre clientèle, la société de contrôles SA SCSA est en cours d’une accréditation SIS selon la norme internationale ISO/CEI 17020 correspondants à la norme suisse SN EN ISO/CEI 17020. Nous vous informerons à mesure sur l’avancement de ce projet et du contenu des domaines concernés.
C’est dans un esprit de bienveillance pour notre clientèle que nous avons développé une palette de prestations performante et complète. Les nouvelles prestations proposées par SCSA pour vos installations électriques visent un objectif commun « Utiliser l’électricité en toute sécurité ». Notre Team mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif ensemble.
