OIBT

Contrôle des installations électriques OIBT

Vos obligations en tant que propriétaire

Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse à tension (OIBT) du 7 novembre 2001, avec révision au 1er janvier 2018, la législation fédérale exige que les installations électriques à basse tension (230-400V) soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle, ainsi que la remise en état éventuelle des installations. Ces coûts sont à la charge du propriétaire.
Le Gestionnaire de réseau a la responsabilité de se procurer, auprès du propriétaire, le rapport de sécurité correspondant.

Contrôle périodique

A chaque échéance, sur demande du gestionnaire de réseau (distributeur d’électricité), le propriétaire ou un représentant désigné par lui est invité à faire effectuer un contrôle périodique des installations électriques. Pour ce faire, il mandate un organe de contrôle indépendant agréé et présente le rapport de sécurité qui en découle à l’exploitant de réseau.

But du contrôle périodique

S’assurer par une inspection technique que les installations électriques ne présentent aucun danger pour les personnes, les animaux et les choses.

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n’a pas été réalisé au cours des 5 dernières années. (Annexe à l’OIBT – Art. 3).

Délais et organes compétents

Pour l’ensemble des opérations de contrôle ainsi que pour les mesures de suppression des défauts, le délai est dans tous les cas de 6 mois.

Une liste officielle des organes de contrôle indépendants et des installateurs autorisés est disponible sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Retrouvez le lien ci-dessous (Registre des autorisations générales d’installer et de contrôler).